Lex Iterata

Texte 1947051402

14 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 2, n° 26, de l'arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1947
Numéro
1947051402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex