14 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 2, n° 26, de l'arrêté du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.