Lex Iterata

Texte 1947080604

6 AOUT 1947. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés dans l'industrie de la préparation des fibres de lin

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1947
Numéro
1947080604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex