Lex Iterata

5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'importation et à l'exportation vers ce pays

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1947
Numéro: 1947090507
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-09-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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