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Lex Iterata
Texte 1947122902
29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la consolidation et aux modalités de remboursement du solde non utilisé au 1er juillet 1947 des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1948
Numéro
1947122902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex