Lex Iterata

Texte 1947122902

29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la consolidation et aux modalités de remboursement du solde non utilisé au 1er juillet 1947 des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1948
Numéro
1947122902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex