Lex Iterata

Texte 1947081812

18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent par lequel les auxiliaires et assistants sociaux et les infirmières visiteuses de la Société nationale des Chemins de fer belges sont considérés comme investis d'un poste de confiance au regard de la loi du 14 juin 1921, instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures (abrogé par ADR 10-12-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947081812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex