Lex Iterata

Texte 1947062401

24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent complétant les conditions de délivrance des permis de port d'armes de chasse pour l'année cynégétique 1947-1948

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1947
Numéro
1947062401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex