Lex Iterata

Texte 1947042801

28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent maintenant, dans le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribué par l'Etat, les dispositions de garantie, prises en faveur des agents dépassés dans leur carrière par raison linguistique

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1947
Numéro
1947042801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex