Lex Iterata

Texte 1947022703

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant dispense du service actif pour les miliciens des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, nés avant le 1er janvier 1928 (Abrogé par L 16-06-1951, art. 107)

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1947
Numéro
1947022703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex