16 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946 et 13 décembre 1946, règlementant la production, la distribution et la consommation du gaz