Lex Iterata

Texte 1947021601

16 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946 et 13 décembre 1946, règlementant la production, la distribution et la consommation du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1947
Numéro
1947021601
Page
2075
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex