Lex Iterata

Texte 1947081425

14 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglant les conditions d'octroi d'une indemnité d'invalidité aux invalides précédemment à charge des instituts d'assurance contre l'invalidité, établis à Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1947
Numéro
1947081425
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex