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Lex Iterata
Texte 1947121703
17 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant un Comité de coordination entre les ministères ayant l'agriculture et la coordination économique et le rééquipement national en leurs attributions
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1948
Numéro
1947121703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex