Lex Iterata

Texte 1947022503

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947022503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex