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Lex Iterata
Texte 1947042501
25 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent fixant la date du tirage pour l'amortissement au 1er septembre 1947 des actions privilégiées de la Société nationale des chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1947
Numéro
1947042501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex