Lex Iterata

Texte 1947071203

12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent complétant et modifiant les arrêtés du Régent en date du 19 octobre 1944 et 16 octobre 1945 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1947
Numéro
1947071203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex