Lex Iterata

Texte 1947122908

29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les modelés et la teneur des bulletins nécessaires au recensement général de la population, des maisons et logements, de l'industrie et du commerce, du 31 décembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1948
Numéro
1947122908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-29/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex