Lex Iterata

Texte 1947033105

31 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la construction, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1947
Numéro
1947033105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex