Lex Iterata

Texte 1947062501

25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant l'inspection générale de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1947
Numéro
1947062501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex