Lex Iterata

Texte 1947102105

21 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant des commissions consultatives pour prisonniers politiques et ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947102105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex