Lex Iterata

Texte 1947033103

31 MARS 1947. - ARRETE DU REGENT portant modification de l'arrêté du Régent du 27 décembre 1944 relatif à la distribution à domicile de la radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1947
Numéro
1947033103
Page
4529
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex