Lex Iterata

Texte 1947070401

4 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère de la justice

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1947
Numéro
1947070401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex