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Lex Iterata
Texte 1947070401
4 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère de la justice
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1947
Numéro
1947070401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex