Texte 1947102505

25 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la perception des droits de navigation sur le canal de l'Espierres (abrogé par ADR 06-07-1948, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1947
Numéro
1947102505
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-10-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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