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Lex Iterata
Texte 1947022826
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1947
Numéro
1947022826
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex