Lex Iterata

Texte 1947022826

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1947
Numéro
1947022826
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex