Lex Iterata

Texte 1947032402

24 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1946 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1947
Numéro
1947032402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex