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Lex Iterata
Texte 1947012201
22 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs (Abrogé par ADR 24-01-1949, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1947
Numéro
1947012201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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