Texte 1947102501

25 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications statutaires apportées aux articles 13, 4e, 23g et 25 des statuts de la société mutuelle des administrations publiques, caisse commune de pensions

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1947
Numéro
1947102501
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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