Lex Iterata

Texte 1947072304

23 JUILLET 1947. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 5 avril 1947 relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1947
Numéro
1947072304
Page
7082
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex