Lex Iterata

Texte 1947121207

12 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la Loterie coloniale

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1947
Numéro
1947121207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex