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Lex Iterata
Texte 1947111901
19 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 25 février 1924, réglant le transport des migrants
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1947
Numéro
1947111901
Page
11452
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex