Lex Iterata

Texte 1947111901

19 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 25 février 1924, réglant le transport des migrants

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1947
Numéro
1947111901
Page
11452
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex