Lex Iterata

Texte 1947082211

22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Grande-Nethe, sur le territoire des communes de Herenthout et de Itegem

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1947
Numéro
1947082211
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-22/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex