Lex Iterata

Texte 1947101601

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1947
Numéro
1947101601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex