Lex Iterata

Texte 1947080902

9 AOUT 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté du 9 août 1946, fixant le mode d'établissement des prix de vente dans le négoce en matériaux de construction, et modifiant l'arrêté du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix des matériaux de construction, des matériaux pierreux, des céramiques, dolomies, chaux et dérivés, sables et terres cuites ou non, ainsi que des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947080902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex