Texte 1947020301

3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi organisant l'agréation des entrepreneurs.

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1947
Numéro
1947020301
Page
1456
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-03/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-194701-04-1947
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1991-03-20/34, art. 23, 003; En vigueur : 5555-55-55>

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