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Lex Iterata
Texte 1947061203
12 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de viande et aux bouchers
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1947
Numéro
1947061203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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