Lex Iterata

Texte 1947103106

31 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL - Taxe pour la surveillance du chargement et du déchargement des navires en dehors des jours ou heures réglementaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1947
Numéro
1947103106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex