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Lex Iterata
Texte 1947103106
31 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL - Taxe pour la surveillance du chargement et du déchargement des navires en dehors des jours ou heures réglementaires
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1947
Numéro
1947103106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex