Lex Iterata

Texte 1947070107

1 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix des céréales indigènes de la récolte 1947

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1947
Numéro
1947070107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex