Lex Iterata

Texte 1947092903

29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique pour la période allant du 1er octobre au 30 novembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1947
Numéro
1947092903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex