Texte 1947022823

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant prorogation du mandat des délégués à l'inspection des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1947
Numéro
1947022823
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-28/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.