Lex Iterata

Texte 1947022823

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant prorogation du mandat des délégués à l'inspection des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1947
Numéro
1947022823
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex