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Lex Iterata
Texte 1947021305
13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel portant réduction des prix du cuir, des chaussures et des articles en cuir, ainsi que des marges bénéficiaires (Abrogé par AM 04-03-1947 , art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex