Lex Iterata

Texte 1947090302

3 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel créant une commission pour l'étude de la formation professionnelle des pilotes d'aéronefs

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1947
Numéro
1947090302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex