Lex Iterata

Texte 1947060301

3 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1947
Numéro
1947060301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex