Lex Iterata

Texte 1947052303

23 MAI 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1947 à cinq ou à dix ans

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1947
Numéro
1947052303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex