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Lex Iterata
Texte 1947122905
29 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance des Pays-Bas
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1948
Numéro
1947122905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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