Lex Iterata

Texte 1947050602

6 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification aux barèmes du personnel du ministère du travail et de la prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1947
Numéro
1947050602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex