Lex Iterata

Texte 1947092206

22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés ministériels des 27 mai 1947 et 19 juin 1947, réglementant les prix des places dans les cinémas (abrogé par AM 05-04-1950, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1947
Numéro
1947092206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex