Lex Iterata

Texte 1947082603

26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un cadre temporaire pour une durée de trois mois à l'administration générale du Département du Budget

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1947
Numéro
1947082603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex