Lex Iterata

Texte 1947012303

23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947012303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex