Lex Iterata

Texte 1947123002

30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1948
Numéro
1947123002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex