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Lex Iterata
Texte 1947123121
31 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les lignes de tramways et de trolleybus
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1948
Numéro
1947123121
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex