4 MARS 1947. - Arrêté ministériel portant réduction des prix des cuirs tannes, de certaines catégories de chaussures et d'articles en cuir, fixant les prix maxima pour le ressemelage des chaussures et soumettant certains de ces produits et prestations au régime du prix normal

ELI: Justel
Source
Publication: 9-3-1947
Numéro: 1947030402
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-03-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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