Lex Iterata

Texte 1947092908

29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la demande d'autorisation pour l'achat, de l'autorisation d'achat, du passavant de circulation, du registre des ventes et du registre de fabrication de céruse et des autres composés blancs de plomb

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1947
Numéro
1947092908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex